A qui payer le loyer lorsque le bailleur - propriétaire décède ?

Pour la loi Française, la première chose à faire est de relire votre contrat de location et de vérifier qu'il ne contient pas une clause d'annulation en cas de décès du propriétaire. Si cette clause n'existe pas, ce sont ses héritiers ou légataires universels qui reprennent la gestion du bail. Ils doivent le poursuivre avec les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ancien propriétaire. Ce qui est plutôt rassurant.

Toutefois, les héritiers peuvent poursuivre d'autres objectifs, comme de décider de ne plus louer ce bien et vous donner congé. Cette procédure peut être engagée uniquement au moment du renouvellement de votre bail. Un certain formalisme doit être respecté. Ainsi, le bailleur doit vous donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail. De plus, il peut refuser de renouveler votre location, mais uniquement pour :

reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche, autrement dit, son conjoint ou la personne avec qui il est lié par Pacs, son concubin depuis au moins un an à la date du congé, ses parents et ses enfants ou ceux de son conjoint vendre le logement. Vous êtes toutefois prioritaire pour acheter ce bien. Un motif légitime et sérieux, c'est-à-dire le défaut de paiement du loyer, les troubles du voisinage ou encore le défaut d'assurance ou d'entretien du logement.

En résumé, si votre bail n'arrive pas à échéance dans un peu plus de six mois, vous continuez à payer votre loyer dans les mêmes conditions qu'auparavant. Si vous ne disposez pas des coordonnées du ou des nouveaux bailleurs, tentez de vous rapprocher du notaire chargé de la succession ou de l'agence immobilière si c'est elle qui a la charge de la gestion de la location par délégation.

Jérôme DESMAS pour immo.cd


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