Le contrat de bail commercial

Comment déterminer le montant du loyer?

Les parties sont entièrement libres quant à la détermination du montant du loyer, et cela tant au départ qu'au cours de la location ou lors de son renouvellement. Elles peuvent également décider que le locataire assumera, en tout ou en partie, certaines charges telles que le précompte immobilier ou les frais de rénovation.

Si, lors du renouvellement du bail, un désaccord sur le montant du loyer survient entre le bailleur et le locataire, il revient au juge de fixer le loyer équitablement. Le juge tiendra compte ici de l'état du bien et du montant des loyers demandés dans la région. Il devra toutefois rester dans la fourchette de prix qui fait l'objet de la discussion.

En clair: il ne peut fixer un prix plus élevé que celui demandé par le bailleur ni plus bas que celui proposé par le locataire.

Révision triennale

A l'issue de chaque période de trois ans, le locataire et le bailleur ont tous deux le droit de demander au juge de paix une révision du montant du loyer. Ils ne peuvent faire usage de ce droit que tous les trois ans (et donc pas dans le contrat de bail). La demande de révision doit être effectuée au cours des trois derniers mois de la période de trois ans en cours.

Cette révision n'est possible que si le demandeur peut démontrer que la valeur normale du loyer du bien loué est devenue, à la suite de nouvelles circonstances, au moins 15 % plus élevée ou plus basse que celle du loyer fixé par contrat ou lors de la dernière révision.

Les parties sont entièrement libres quant à la détermination du montant du loyer, et cela tant au départ qu'au cours de la location ou lors de son renouvellement. Elles peuvent également décider que le locataire assumera certaines charges en tout ou en partie.

Par Fadi Hamad

Copyright : immo.cd, Avril 2012


cankaya Escort Ankara Escort eskişehir Escort Bursa Escort izmit Escort Ankara rus Escort Escortlariz istanbul Escort Antalya Escort Ankara Eskort istanbul Escort Malatya Escort Adana Escort Bursa Escort Gaziantep Escort izmir Escort kızılay Escort Ankara Rus Escort Ankara Rus Escort Eskişehir Escort Eryaman Escort